Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE

La société par actions simplifiée Arty Squad, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952707826, dont le siège social est situé 2 rue Calmels 75018 Paris, représentée par Monsieur Théo HACOT en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des vendeurs de prestations culturelles et des utilisateurs, accessible à l’adresse artysquad.com (ci-après la « Plateforme Arty Squad »).

La Plateforme Arty Squad a pour objet de promouvoir les activités culturelles en France auprès des salariés, via la mise en relation d'artistes, artisans et lieux culturels (ci-après les Vendeurs) avec des utilisateurs (ci-après les Utilisateurs). Les Vendeurs proposent aux Utilisateurs des activités leur permettant de découvrir et d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles (ci-après les Activités).

L’Entreprise met à disposition des Utilisateurs les outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Vendeurs et de réserver des activités via la Plateforme Arty Squad.

Le Directeur de la publication de la Plateforme est Monsieur Théo HACOT en sa qualité de Président de la SAS Arty Squad.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales ou le Contrat) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme Arty Squad et y réserver des activités.

L’utilisation des Services proposés par la Plateforme Arty Squad par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des Conditions Générales. Le seul fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d’utiliser les Services entraîne l’acceptation irrévocable et pure et simple des Conditions Générales.

Les Conditions Générales, systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d’utilisation des Services, prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet artysquad.com.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’utilisation des Services est celle en vigueur au jour de la réservation d'une activité.

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont, entre les parties, la signification suivante :

Activité : désigne la prestation proposée par un Vendeur et mise en ligne via la Plateforme Arty Squad. Les modalités de l’activité sont précisées dans l’annonce mise en ligne par le Vendeur.
Vendeur : désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des activités sur la Plateforme Arty Squad. Le Vendeur est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Compte : désigne le compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des activités sur la Plateforme Arty Squad et accéder à un espace personnel.
Plateforme : désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Vendeurs et les Utilisateurs, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL artysquad.com.
Services : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme Arty Squad.
Utilisateur : désigne la personne physique qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme Arty Squad et qui, le cas échéant, souhaite réserver une activité. À ce titre, il est expressément prévu que l’Utilisateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Arty Squad par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur.

3. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Arty Squad porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

Les Vendeurs autorisés à déposer des offres sur la Plateforme Arty Squad sont des professionnels.
Les contrats conclus entre un Vendeur et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme sont des contrats de prestation de services. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part du Vendeur sous la forme de la tenue d’une activité à laquelle participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation.
La Plateforme Arty Squad permet la conclusion de contrats de prestation de services entre des professionnels et des consommateurs, et met ainsi à la disposition des Vendeurs l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.
Les critères de classement des activités sur la Plateforme sont, entre autres :
- La proximité géographique du lieu de déroulement de l’activité.
- Les disponibilités des activités.
- Les notes et commentaires laissés par les Utilisateurs précédents.

4. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

L’accès à la Plateforme Arty Squad par les Utilisateurs et la consultation des différentes activités disponibles ne nécessitent pas d’inscription. Toutefois, l’utilisation des Services de la Plateforme Arty Squad nécessite la création d’un Compte par l’Utilisateur.

4.1. Création d’un Compte

Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de :

Créer un Compte propre à la Plateforme en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal, et mot de passe).
Se connecter sur la Plateforme via un compte Google. En utilisant cette fonctionnalité, Arty Squad aura accès aux informations nécessaires à la connexion. L’Utilisateur peut à tout moment dissocier son compte Google.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à maintenir à jour son Compte. À la création du Compte, un email de confirmation est envoyé.

4.2. Mot de passe

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée à [email protected].

4.3. Fermeture du Compte

L’Utilisateur peut solliciter la fermeture de son Compte à tout moment. Arty Squad s’engage à le faire sans délai.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME ARTY SQUAD

5.1. Réservation d’une activité

L’Utilisateur peut effectuer la réservation des activités directement sur la Plateforme Arty Squad. Le processus de réservation inclut notamment :

Sélection de l’activité : L’utilisateur choisit une activité et en consulte les détails.
Nombre de participants : L’utilisateur indique le nombre de participants.
Code promotionnel : L’utilisateur peut entrer un code promotionnel, le cas échéant.
Informations personnelles : L’utilisateur renseigne ses coordonnées et l'adresse de facturation.
Création de Compte : Si l’Utilisateur ne possède pas de compte, il en crée un conformément à l’article 4 des présentes CGV-CGU.
Récapitulatif de commande : L’utilisateur vérifie les informations avant de procéder au paiement.
Confirmation : Après validation, l’Utilisateur reçoit sous 24 heures un email récapitulatif de la commande. Le Vendeur dispose de 72 heures pour valider la réservation ou proposer un autre créneau, faute de quoi l’Utilisateur sera remboursé selon les dispositions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

5.2. Déroulement de l'activité

L'Utilisateur doit faire preuve de ponctualité. Un retard de 15 minutes sera toléré, mais au-delà, le Vendeur pourra refuser la participation sans qu'un remboursement ou dédommagement ne soit accordé.

L’Utilisateur doit respecter toutes les consignes de sécurité fournies par le Vendeur. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner son exclusion de l'activité sans remboursement.

6. NOTATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES SPÉCIALES

6.1. Notations et commentaires

Après chaque activité, Arty Squad encourage les Utilisateurs à noter et commenter l’activité. Les utilisateurs s'engagent à ne pas tenir de propos discriminatoires ou offensants, sous peine de voir leur commentaire supprimé ou leur Compte clôturé.

6.2. Demandes spéciales

Pour toute demande spéciale, l’Utilisateur est invité à contacter Arty Squad à l’adresse [email protected]. Les demandes seront traitées au cas par cas.

7. POLITIQUE D'ANNULATION

7.1. Annulation de l’activité par le Vendeur

Les Vendeurs sont des professionnels pour lesquels l’organisation d’activités peut ne pas constituer l'activité principale. De ce fait, des imprévus peuvent les amener à annuler une activité.

Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé par Arty Squad, qui proposera les options suivantes :

Reprogrammer l’activité à une date ultérieure ;
Proposer une activité similaire animée par un autre Vendeur ;
Offrir un bon cadeau équivalent au montant payé par l’Utilisateur ;
Rembourser la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'annulation de l'activité.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

7.2. Annulation de l’activité pour absence de conditions requises

Certaines activités peuvent nécessiter des conditions spécifiques pour être tenus (ex. : nombre minimum de participants, conditions météorologiques favorables, etc.). Si ces conditions ne sont pas réunies, le Vendeur ou Arty Squad pourra annuler l'activité jusqu’à 48 heures avant la date prévue. L’Utilisateur sera informé par email et/ou téléphone.

Dans ce cas, Arty Squad proposera de :

Reprogrammer l’activité à une autre date ;
Rembourser la totalité du montant payé dans un délai de 5 jours ouvrés.

7.3. Annulation par l'Utilisateur

Toute réservation d’activité sur la Plateforme Arty Squad est ferme et définitive. Cependant, dans certaines situations, des options d'annulation sont disponibles :

Si l’Utilisateur annule sa réservation au moins 4 jours avant la date prévue de l'activité, il pourra obtenir un bon cadeau équivalent au montant payé, valable sur la plateforme pour une nouvelle réservation.
Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à 4 jours avant l'activité, aucun remboursement ni bon cadeau ne sera émis, sauf cas exceptionnel où Arty Squad pourra, à sa discrétion, envisager une solution alternative.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Prix et conditions de règlement

Les prix des activités sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont valables pour une personne, sauf mention contraire.

Le prix affiché sur la Plateforme Arty Squad est celui en vigueur au moment de la commande. Arty Squad se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les activités seront facturées sur la base du prix affiché lors de la réservation.

L'Utilisateur peut régler ses commandes par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
Cartes cadeaux ou codes promotionnels, sous réserve des conditions d’utilisation spécifiques à ces moyens de paiement.

Arty Squad se réserve le droit de suspendre une réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par la banque de l'Utilisateur ou en cas de paiement frauduleux. Une facture sera adressée à l'Utilisateur après validation du paiement.

8.2. Codes promotionnels et bons cadeaux

Les codes promotionnels et bons cadeaux émis par Arty Squad ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d'émission.

Conditions spécifiques :

Ils sont cumulables avec d'autres bons d’achat comme les chèques cadeaux ou les cartes vacances.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour réserver des activités proposées sur la Plateforme Arty Squad.

En cas de fraude ou d'utilisation abusive des codes promotionnels, Arty Squad se réserve le droit de désactiver le compte concerné.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conditions générales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse [email protected] ou en envoyant une demande écrite à l'adresse du siège social de l'Entreprise. Un accusé de réception sera envoyé à l'Utilisateur dès la réception de sa demande.

9.2. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

Lorsque la réservation concerne une activité fixée à une date ou une période précise (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation).
Si l’Utilisateur demande à ce que l’activité soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il renonce alors expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation dans les délais légaux, Arty Squad s'engage à rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité d'Arty Squad

La société Arty Squad agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Vendeurs. À ce titre, Arty Squad n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les prestations fournies par les Vendeurs. Ces derniers sont entièrement responsables de l’organisation, de la qualité et du bon déroulement des activités.

Arty Squad s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable en cas de :

Problème technique affectant l’accessibilité à la plateforme ;
Dysfonctionnements liés aux outils techniques ou à la connexion internet de l’Utilisateur.

10.2. Responsabilité des Vendeurs

Les Vendeurs sont responsables de leurs prestations. Cela inclut :

Le respect des normes de sécurité et d’hygiène lors des activités ;
La conformité légale et fiscale de leurs activités ;
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs prestations.

En cas de différend entre un Utilisateur et un Vendeur, l’Utilisateur est invité à contacter Arty Squad par email à l’adresse [email protected]. Arty Squad pourra jouer un rôle de médiateur pour aider à résoudre le conflit, mais ne pourra être tenue responsable des résultats de la médiation.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Protection des éléments de la plateforme

La structure de la plateforme Arty Squad, son design, ses illustrations, logos, descriptions d’activités, ainsi que tout autre contenu publié sur le site www.artysquad.com (ci-après désigné « Contenus protégés ») sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Arty Squad détient ou dispose des droits nécessaires pour utiliser et exploiter ces Contenus protégés. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation, en tout ou partie, des Contenus protégés sans autorisation préalable écrite de Arty Squad est strictement interdite.

11.2. Utilisation des contenus des vendeurs

En publiant des descriptions, photographies ou tout autre contenu (ci-après désignés « Contenus vendeurs ») sur la plateforme Arty Squad, les vendeurs concèdent à Arty Squad une licence non exclusive, mondiale, et sans limitation de durée pour utiliser, reproduire, représenter, adapter ou diffuser ces Contenus vendeurs à des fins promotionnelles, commerciales ou informatives, et ce, sans rémunération supplémentaire. Les vendeurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires pour concéder cette licence et que les Contenus vendeurs ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

11.3. Utilisation non autorisée

Toute utilisation non autorisée des Contenus protégés ou des Contenus vendeurs par un tiers constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Arty Squad s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés en matière de traitement des données personnelles des Utilisateurs.

12.1. Collecte et utilisation des données

Les données collectées lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la plateforme incluent : nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse de facturation. Ces informations sont utilisées exclusivement pour :

La gestion des comptes et réservations ;
La mise en relation avec les Vendeurs ;
Le suivi de la relation client (notamment pour les réclamations) ;
L’envoi de newsletters, si l’Utilisateur y a consenti.

12.2. Sécurité des données

Arty Squad met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, et éviter leur perte, vol ou accès non autorisé.

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fermeture du compte, sauf demande expresse de l’Utilisateur pour leur suppression.

12.3. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le référent RGPD à l’adresse [email protected].

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de manquement aux règles de protection des données.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige ou de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à chercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour résoudre le conflit.

Entrée en vigueur : 09/11/2024