Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE

La société par actions simplifiée Arty Squad, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952707826, dont le siège social est situé 2 rue Calmels 75018 Paris, représentée par Monsieur Théo HACOT en sa qualité de Président (ci-après « Arty Squad »), édite une plateforme internet de mise en relation entre des prestataires culturels et des salariés utilisateurs, accessible à l’adresse artysquad.com (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme a pour objet de promouvoir les activités culturelles en France auprès des salariés, via la mise en relation d'artistes, artisans et lieux culturels (ci-après les « Vendeurs ») avec des salariés (ci-après les « Utilisateurs »), dans le cadre d’un dispositif d’abonnement souscrit par leur employeur (ci-après l’« Entreprise »). Les Vendeurs proposent aux Utilisateurs des activités leur permettant de découvrir et d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles (ci-après les « Activités »).

Arty Squad met à disposition des Utilisateurs les outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Vendeurs et de réserver des Activités via la Plateforme, selon les conditions prévues dans le contrat de licence SaaS conclu avec l’Entreprise.

Le Directeur de la publication de la Plateforme est Monsieur Théo HACOT, en sa qualité de Président de la SAS Arty Squad.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales » ou les « CGV-CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme, réserver des Activités, et bénéficier des Services dans le cadre du partenariat conclu avec son employeur.

L’utilisation des Services proposés par la Plateforme par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Le seul fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d’utiliser les Services emporte acceptation irrévocable et pleine des CGV-CGU.

Les CGV-CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs préalablement à toute réservation. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet artysquad.com.

Arty Squad se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation d’une Activité par l’Utilisateur.

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales ont, sauf indication contraire, la signification suivante :

• Activité : désigne toute prestation culturelle (cours, atelier, stage, etc.) proposée par un Vendeur et accessible à la réservation sur la Plateforme. Les modalités précises de chaque Activité sont décrites dans l’annonce correspondante.
• Vendeur : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et proposant des Activités sur la Plateforme. Le Vendeur agit à titre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et est responsable de la bonne exécution des Activités qu’il commercialise.
• Entreprise : désigne la personne morale employeur ayant souscrit un contrat de licence SaaS avec Arty Squad, permettant à ses salariés de bénéficier d’un accès à la Plateforme et, le cas échéant, d’une prise en charge financière partielle des Activités dans les conditions définies audit contrat.
• Utilisateur : désigne toute personne physique salariée d’une Entreprise et disposant d’un Compte personnel sur la Plateforme. L’Utilisateur accède à la Plateforme exclusivement dans un cadre non professionnel et à des fins de loisirs culturels. Il garantit avoir la qualité de consommateur au sens de la législation française.
• Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur à l’aide de son adresse e-mail professionnelle fournie par l’Entreprise. Ce Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services de la Plateforme et d’effectuer des réservations d’Activités.
• Plateforme : désigne le site internet édité par Arty Squad et accessible à l’adresse artysquad.com, ainsi que l’ensemble des moyens techniques, informatiques et fonctionnels mis à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs dans le cadre de la fourniture des Services.
• Services : désigne l’ensemble des services proposés par Arty Squad via la Plateforme, incluant notamment : la création de Compte, la consultation des Activités, la mise en relation avec les Vendeurs, la réservation et le paiement des Activités, ainsi que la gestion des cofinancements employeur, selon les modalités prévues au contrat de licence.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV-CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme, créer un Compte personnel, consulter les Activités proposées par les Vendeurs, procéder à des réservations, effectuer des paiements, et utiliser l’ensemble des Services associés.

La Plateforme est strictement réservée aux Utilisateurs salariés d’une Entreprise ayant conclu avec Arty Squad un contrat de licence SaaS en vigueur à la date d’utilisation. Le contenu et l’étendue des Services, les modalités de cofinancement des Activités, le budget annuel alloué par salarié, le taux de prise en charge, ainsi que les modalités de prélèvement de la part employeur, sont définis dans ce contrat de licence, auquel les présentes Conditions Générales sont complémentaires.

L’utilisation des Services par l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Elles constituent un contrat d’adhésion conclu entre Arty Squad et chaque Utilisateur, sans préjudice du contrat de licence conclu entre Arty Squad et l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales encadrent exclusivement la relation entre Arty Squad et les Utilisateurs. Elles ne régissent pas les relations contractuelles entre l’Entreprise et Arty Squad, lesquelles relèvent exclusivement du contrat de licence, ni les relations entre Utilisateurs et Vendeurs, lesquelles relèvent des modalités contractuelles applicables à chaque Activité.

3. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne facilitant la mise en relation entre Vendeurs professionnels et Utilisateurs consommateurs, Arty Squad porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

1. Nature des Vendeurs

Les Vendeurs référencés sur la Plateforme sont exclusivement des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Arty Squad vérifie, à l’entrée en relation, la qualité professionnelle des Vendeurs proposant des Activités.

2. Nature des contrats entre Vendeurs et Utilisateurs

Les contrats conclus entre les Utilisateurs et les Vendeurs à l’occasion d’une réservation sur la Plateforme sont des contrats de prestation de services. Ils sont régis par les règles du droit commun des obligations (Code civil) et, le cas échéant, par les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance.

3. Rôle d’Arty Squad

Arty Squad agit en tant qu’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Vendeurs. À ce titre, elle fournit les moyens techniques permettant la mise en relation, la présentation des Activités, la gestion des réservations et des paiements, ainsi que l’application du cofinancement défini dans le contrat de licence souscrit par l’Entreprise.

4. Critères de classement des Activités

Les Activités sont classées sur la Plateforme selon des critères objectifs, notamment :

• la proximité géographique entre l’Utilisateur et le lieu de l’Activité ;
• les disponibilités restantes pour chaque Activité ;
• les notes, avis et commentaires laissés par les Utilisateurs précédents.

Ces critères ne sont pas exhaustifs et peuvent évoluer à tout moment pour garantir une présentation pertinente et transparente de l’offre disponible.

4. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

4.1 Conditions d’éligibilité

L’ouverture d’un Compte est réservée aux salariés des Entreprises ayant conclu un contrat de licence en cours de validité avec Arty Squad. La création d’un Compte suppose l’usage exclusif de l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’Entreprise. Arty Squad se réserve le droit de désactiver ou de suspendre tout Compte ouvert à l’aide d’une adresse non éligible.

4.2 Procédure de création de Compte

L’Utilisateur peut créer un Compte personnel :

• en renseignant les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail professionnelle, code postal, numéro de téléphone, mot de passe ;
• ou via un système d’authentification externe (par exemple : connexion via un compte Google professionnel autorisé).

Une fois ces étapes complétées, un e-mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur, finalisant l’activation du Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement.

4.3 Sécurité et confidentialité

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel, confidentiel et non transmissible. L’Utilisateur est seul responsable de sa conservation et de son usage. En cas de suspicion d’accès frauduleux ou de compromission, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Arty Squad à l’adresse contact@artysquad.com.

4.4 Fermeture et désactivation du Compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte, en envoyant une demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus. Arty Squad procèdera à la désactivation dans un délai raisonnable, sans frais ni formalité.

Par ailleurs, Arty Squad se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Compte en cas :

• de non-respect des présentes Conditions Générales ;
• d’usage frauduleux ou abusif des Services ;
• d’expiration ou de résiliation du contrat de licence conclu avec l’Entreprise.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME ARTY SQUAD

5.1 Réservation d’une Activité

L’Utilisateur peut réserver des Activités proposées sur la Plateforme via son Compte personnel. Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de l’Activité : l’Utilisateur consulte la fiche descriptive de l’Activité proposée par un Vendeur.
2. Indication du nombre de participants : l’Utilisateur renseigne les informations demandées.
3. Application du cofinancement : si la réservation est éligible, la part de l’Entreprise est automatiquement calculée et déduite du montant total, dans la limite du solde annuel disponible et du taux de prise en charge fixé dans le contrat de licence.
4. Paiement de la part Utilisateur : l’Utilisateur règle en ligne le solde restant à sa charge, au moyen d’un des moyens de paiement acceptés.
5. Confirmation de commande : une fois la réservation validée, l’Utilisateur reçoit un e-mail récapitulatif. Le Vendeur dispose de 72 heures pour confirmer ou proposer un autre créneau. À défaut, la réservation est annulée et intégralement remboursée.

5.2 Déroulement des Activités

L’Utilisateur s’engage à respecter les horaires fixés par le Vendeur. Un retard supérieur à 15 minutes peut entraîner le refus de participation à l’Activité, sans remboursement ni compensation.

L’Utilisateur s’engage également à adopter un comportement respectueux envers le Vendeur et les autres participants, et à respecter toutes consignes de sécurité ou de bonne conduite qui lui sont communiquées.

En cas de comportement inapproprié, le Vendeur pourra exclure l’Utilisateur de l’Activité, sans droit à remboursement. Arty Squad se réserve la faculté de suspendre l’accès du Compte concerné en cas de manquement grave ou répété.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Les prix des activités sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont valables pour une personne, sauf mention contraire.

Le prix affiché sur la Plateforme Arty Squad est celui en vigueur au moment de la commande. Arty Squad se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les activités seront facturées sur la base du prix affiché lors de la réservation.

6.2 Budget annuel et taux de prise en charge

Dans le cadre du contrat de licence conclu entre l’Entreprise et Arty Squad, l’Entreprise définit pour chaque salarié :

• un budget annuel individuel alloué à la réservation d’Activités via la Plateforme ;
• un taux de prise en charge exprimé en pourcentage du prix de l’Activité (ex. : 50 %).

Ces paramètres sont enregistrés au moment de l’activation du service pour l’Entreprise et sont applicables pour la durée contractuelle. Ils ne sont modifiables qu’à la date de renouvellement du contrat.

La part à la charge de l’Entreprise est automatiquement appliquée lors de la réservation par l’Utilisateur, dans la limite du solde disponible sur l’année.

6.3 Suivi du solde et dépassements

Arty Squad assure le suivi en temps réel du solde individuel de chaque Utilisateur. L’Entreprise a accès à ces données via un fichier partagé.

Toute réservation dépassant le budget annuel disponible ou hors du taux de prise en charge est automatiquement à la charge de l’Utilisateur s'il accepte de régler la différence.

6.4 Paiement de la part Utilisateur

La part du prix restant à la charge de l’Utilisateur est réglée au moment de la réservation.

L'Utilisateur peut régler ses commandes par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Cartes cadeaux ou codes promotionnels, sous réserve des conditions d’utilisation spécifiques à ces moyens de paiement.

Arty Squad se réserve le droit de suspendre une réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par la banque de l'Utilisateur ou en cas de paiement frauduleux. Une facture sera adressée à l'Utilisateur après validation du paiement.

6.5 Paiement de la part employeur – Prélèvement SEPA

La part prise en charge par l’Entreprise est réglée par prélèvement SEPA B2B selon les modalités suivantes :

1. Mandat de prélèvement

Le responsable désigné par l’Entreprise signe un mandat SEPA via un lien sécurisé fourni par GoCardless au moment de l’activation du contrat. Ce mandat est valable pour toute la durée du contrat sauf révocation expresse.

2.Déclenchement des prélèvements

Les prélèvements sont effectués en fin de chaque mois, sur la base des réservations effectuées par les Utilisateurs de l’Entreprise. Un relevé détaillé est transmis par e-mail à l’Entreprise à chaque prélèvement.

3. Encadrement des montants prélevés

Arty Squad s’engage à :

• ne prélever que les montants effectivement dus selon le taux de prise en charge contractuel ;
• maintenir un suivi détaillé des soldes accessibles par l’Entreprise.

4. Incidents de paiement et révocation du mandat

En cas d’échec de prélèvement :

• les réservations concernées sont automatiquement annulées ;
• l’accès des Utilisateurs à la Plateforme peut être temporairement suspendu.

L’Entreprise peut révoquer le mandat SEPA à tout moment par écrit. Cette révocation entraîne la suspension immédiate des Services, sauf régularisation par un autre mode de paiement.

7. POLITIQUE D'ANNULATION

7.1 Annulation d’une Activité par le Vendeur

Les Activités proposées sur la Plateforme sont organisées par des Vendeurs indépendants. En cas d’empêchement (indisponibilité, conditions météorologiques, minimum de participants non atteint, etc.), le Vendeur peut annuler l’Activité réservée.

Dans ce cas, Arty Squad informe l’Utilisateur par e-mail et/ou téléphone et propose l’une des solutions suivantes :

• la reprogrammation de l’Activité à une date ultérieure ;
• la réservation d’une Activité similaire ;
• l’émission d’un bon cadeau équivalent au montant payé par l’Utilisateur ;
• le remboursement de la somme versée par l’Utilisateur, selon les modalités de l’article 6.

Le montant éventuellement cofinancé par l’Entreprise est automatiquement restitué dans le solde annuel de l’Utilisateur.

7.2 Annulation d’une Activité en cas de conditions spécifiques non remplies

Certaines Activités nécessitent des conditions particulières (ex. : nombre minimal de participants, contraintes techniques). Si ces conditions ne sont pas remplies, Arty Squad ou le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’Activité jusqu’à 48 heures avant la date prévue.

L’Utilisateur est alors informé et bénéficie des mêmes options que celles prévues au paragraphe précédent.

7.3 Annulation par l’Utilisateur

Les réservations effectuées sur la Plateforme sont fermes et définitives. Toutefois, l’Utilisateur peut annuler sa participation dans les conditions suivantes :

• En cas d’annulation au moins 4 jours calendaires avant l’Activité, un bon cadeau du montant payé par l’Utilisateur lui est délivré, valable un an ;
• En cas d’annulation dans un délai inférieur à 4 jours, aucun remboursement ni bon cadeau n’est possible, sauf cas exceptionnel apprécié discrétionnairement par Arty Squad.

8. NOTATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES SPÉCIALES

8.1 Notations et commentaires

À l’issue de chaque Activité, l’Utilisateur est invité à laisser une note et un commentaire public sur son expérience. Ces avis permettent d’assurer un retour qualitatif auprès des Vendeurs et des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires soient :

• honnêtes, précis et reflétant réellement son expérience ;
• exempts de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Arty Squad se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces principes, et de suspendre le Compte de l’Utilisateur en cas de manquement répété.

Les commentaires publiés ne font l’objet d’aucune contrepartie et restent consultables librement par les autres Utilisateurs de la Plateforme.

8.2 Demandes spéciales

L’Utilisateur peut, à tout moment, adresser à Arty Squad une demande particulière (accompagnement spécifique, besoin d’accessibilité, contraintes horaires, demandes de groupes, etc.).

Ces demandes doivent être formulées par e-mail à l’adresse contact@artysquad.com, ou via le formulaire de contact intégré à la Plateforme.

Arty Squad s’efforcera de traiter chaque demande dans un délai raisonnable, en lien avec le Vendeur concerné. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à la faisabilité ou à la prise en compte des demandes spéciales.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité d’Arty Squad

Arty Squad intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, mettant à disposition de l’Utilisateur une Plateforme numérique de réservation d’Activités culturelles proposées par des Vendeurs indépendants.

À ce titre, Arty Squad ne saurait être tenue responsable :

• de l’exécution des Activités par les Vendeurs, notamment en cas d’annulation, de mauvaise exécution ou d’absence de conformité de l’Activité ;
• des dommages matériels, corporels ou immatériels subis par l’Utilisateur ou causés à des tiers dans le cadre de la réalisation des Activités ;
• des conditions d’accueil, d’hygiène, de sécurité ou de logistique relevant de la responsabilité exclusive du Vendeur.

Arty Squad s’engage à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, dans le respect des engagements techniques définis dans le contrat de licence (notamment la disponibilité du service, le délai de réponse du support, et le traitement des remboursements). Elle ne pourra toutefois être tenue pour responsable :

• d’interruptions temporaires du service en cas de maintenance ou de mise à jour ;
• de dysfonctionnements liés à la connexion internet ou à l’équipement informatique de l’Utilisateur ;
• de tout cas de force majeure au sens du droit français.

9.2 Responsabilité des Vendeurs

Chaque Vendeur référencé sur la Plateforme est seul responsable :

• de la conformité légale, administrative et fiscale de son activité ;
• du contenu des fiches d’Activités publiées sur la Plateforme ;
• de l’organisation, de l’accueil, du matériel et de l’exécution des Activités proposées.

Le Vendeur garantit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les Activités exercées dans le cadre de la Plateforme.

En cas de différend entre un Utilisateur et un Vendeur, Arty Squad peut être sollicitée en qualité de médiateur. Son intervention est facultative et n’engage pas sa responsabilité quant à l’issue du litige.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Éléments protégés par Arty Squad

La structure générale de la Plateforme, les contenus éditoriaux, textes, visuels, illustrations, photographies, vidéos, logos, bases de données, éléments graphiques, charte visuelle, ainsi que les fonctionnalités techniques de la Plateforme (ci-après les « Contenus protégés ») sont la propriété exclusive d’Arty Squad ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, adaptation, modification ou traduction, intégrale ou partielle, des Contenus protégés, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’Arty Squad, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

10.2 Contenus publiés par les Vendeurs

Les Vendeurs conservent l’entière propriété intellectuelle des éléments (textes, images, vidéos, descriptifs, marques, etc.) qu’ils publient sur la Plateforme dans le cadre de leurs offres d’Activités (ci-après les « Contenus Vendeurs »). En publiant ces contenus, les Vendeurs accordent à Arty Squad une licence non exclusive, gratuite, mondiale, et pour toute la durée de leur référencement, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus, à des fins de présentation commerciale, de communication ou de promotion des Activités proposées sur la Plateforme.

Les Vendeurs garantissent détenir tous les droits nécessaires à l’exploitation de leurs contenus et s’engagent à garantir Arty Squad contre toute réclamation ou recours d’un tiers fondé sur une atteinte à ses droits.

10.3 Utilisation illicite

Toute utilisation non autorisée des Contenus protégés ou des Contenus Vendeurs est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Arty Squad attache une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à traiter celles-ci dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, de la Loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que de toute réglementation applicable.

11.1 Données collectées

Les données collectées auprès des Utilisateurs lors de la création et de l’utilisation de leur Compte sont notamment :

• nom, prénom ;
• adresse e-mail professionnelle ;
• code postal, numéro de téléphone ;
• historique de navigation et de réservation sur la Plateforme ;
• informations relatives aux paiements (gérées par des prestataires tiers agréés et sécurisés, tels que GoCardless ou Stripe).

11.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• création et gestion du Compte Utilisateur ;
• accès aux Services et gestion des réservations ;
• calcul et suivi du cofinancement par l’Entreprise ;
• traitement des paiements ;
• envoi d’informations transactionnelles, notifications et newsletters (sous réserve de consentement) ;
• amélioration de la qualité des Services (statistiques, enquêtes de satisfaction, etc.).

11.3 Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :

• l’exécution contractuelle des CGV-CGU (accès aux Services) ;
• l’intérêt légitime d’Arty Squad (amélioration des Services, prévention des fraudes) ;
• le consentement explicite de l’Utilisateur (pour l’envoi de communications commerciales) ;
• les obligations légales en matière de facturation et de conservation.

11.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’activation du Compte, puis archivées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fermeture, sauf demande expresse de suppression anticipée, sous réserve des obligations légales de conservation.

11.5 Sécurité et sous-traitance

Arty Squad met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et prévenir leur perte, altération ou accès non autorisé. Certaines opérations (hébergement, paiement, communication) peuvent être sous-traitées à des prestataires conformes au RGPD.

Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par les prestataires de paiement (ex. : GoCardless, Stripe) et ne sont à aucun moment conservées par Arty Squad.

11.6 Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation applicable, chaque Utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité de ses données ;
• d’un droit d’opposition pour motif légitime ou en cas de traitement à des fins de prospection ;
• d’un droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse contact@artysquad.com. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11.7 Transfert hors Union européenne

Certaines données techniques (hébergement, analytique) peuvent être transférées hors de l’Union européenne. Arty Squad s’assure que ces transferts s’effectuent vers des pays disposant d’un niveau de protection adéquat ou encadrés par des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement et territorialement compétentes de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 16 juillet 2025.

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, y compris la simple navigation ou la création d’un Compte, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Arty Squad se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation d’une Activité. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable à l’Utilisateur via son Compte ou par e-mail professionnel.

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