Conditions générales de vente
En vigueur au 28/01/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Arty Squad et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : réservation de cours, ateliers et animations artistiques et conseil en entreprise.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services vendues par Arty Squad via son site internet artysquad.com.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement applicables au jour de la commande.
La société Arty Squad s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Arty Squad serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Confirmation de réservation sur versement d'un acompte de 30% le montant total de la commande
puis
- Paiement à 30 jours à date de réception de la prestation de service
ou
- Tous les 5 du mois pour les abonnements aux cours
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Arty Squad une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Arty Squad.
Clause n°8 : Modification du lieu de prestation
Le Client dispose d'un préavis de 7 jours pour informer Arty Squad de tout changement de lieu de prestation. Les frais de déplacement applicables seront alors facturés.
Clause n°9 : Réclamations
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la prestation de service pour faire une réclamation auprès de Arty Squad.
Toute réclamation concernant l'exécution d'une prestation de service ou la protection des données personnelles peut être adressée à [email protected].
Clause n°10 : Traitement des données personnelles
Arty Squad ne collecte que les données nécessaires à la vente et à l'exécution du Service, telles que les prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ainsi que les données pour le paiement bancaire. Les données des Clients sont traitées uniquement par Arty Squad et ses partenaires.
Clause n°11 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client les droits exclusifs sur les résultats des Prestations, au fur et à mesure de leur création, incluant tous livrables, études, inventions brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, œuvres, de toute nature, forme et support.
A ce titre le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur création, le droit de reproduire et de représenter les œuvres créées à l'occasion de l'exécution des Prestations, sur tout support existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.
La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire, techniques et méthodes utilisés pour la réalisation des Prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Arty Squad ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.