Le droit d’auteur : un guide aux entreprises

L’achat d’oeuvres d’art et de prestations artistiques est strictement encadré en France. Nous vous avons préparé un petit guide synthétique pour mieux vous y retrouver.

Vous envisagez d’acheter une œuvre pour décorer vos locaux ou d’utiliser une musique pour votre vidéo promotionnelle ? Si oui, vous avez sûrement été confrontés aux droits d’auteur et à la difficulté de rémunération des artistes. Le droit d’auteur assure automatiquement la paternité d’une œuvre à son créateur. Ainsi, si vous avez déjà gribouillé un dessin sur un cahier alors que vous étiez au téléphone, félicitations, vous êtes l’heureux détenteur de droits d’auteur sur votre chef-d'œuvre ! Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? 

Qu’est-ce que le droit d’auteur ? 

Le droit d'auteur fait partie de la propriété littéraire et artistique, elle-même régie par le droit de la propriété intellectuelle.

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous [...] ».

Ce droit permet aux artistes d’être identifiés comme les auteurs originaux d’une création, mais aussi d’en contrôler la diffusion et l’exploitation. Sans cela, les artistes n’auraient pas les moyens de maîtriser l’utilisation de leurs œuvres par les tiers.

Il est donc impératif d’obtenir la permission ou une licence du détenteur des droits d'auteur pour utiliser une création, moyennant généralement des coûts.

Comment fonctionne le droit d’auteur ?

Comment revendiquer un droit d’auteur ? 

Il est important de savoir qu’aucun formalisme n’est requis pour obtenir un droit d’auteur sur sa création. Ce droit s’obtient automatiquement du seul fait de la création de l’œuvre. 

Ainsi, une création est protégée par le droit d’auteur à partir du jour où elle a été réalisée.

Quelle protection permet de garantir le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur comprend d’une part le droit moral, qui ne peut pas être cédé à un tiers, ni négocié financièrement. Il est attaché à la personne de l’auteur et est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

D’autre part, les droits patrimoniaux donnent à l'auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) la possibilité d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit. Par conséquent, l'auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de l'œuvre, et recevoir une rémunération pour cela. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction, de représentation, de distribution, d’usage, d’adaptation, de prêt et de location. À l’inverse des droits moraux, ils peuvent être cédés à un tiers.

Par ailleurs, seuls les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à titre gratuit. Les autres droits patrimoniaux doivent obligatoirement être cédés à titre onéreux.

Ainsi, si vous souhaitez reproduire une œuvre ou l’exploiter, il est impératif de vous rapprocher de l’auteur pour aborder les questions de licence ou de cession de droit d’auteur et potentiellement, la rémunération qui en résulte.

Comment faire une cession de droit d’auteur ? 

Pour être cédés, les droits patrimoniaux doivent faire l’objet d’un contrat de cession de droit d’auteur. Ces contrats varient en fonction de nombreux facteurs : le contenu, la portée, le champ des droits cédés...

Toutefois, le contrat doit être écrit et comprendre certaines mentions obligatoires. 

Parmi ces mentions, on retrouve : L’identité des parties du contrat ; le type et la liste des droits patrimoniaux cédés ; l’étendue du droit cédé (Il est possible de limiter les supports ou les moyens de diffusion de l'œuvre) ; la durée de la cession des droits ; la destination des droits d’auteur (c’est-à-dire l’usage qui en est fait) ; le lieu de diffusion ; les modalités de calcul de la rémunération de l’auteur. À ces mentions obligatoires, il est possible de rajouter des clauses particulières.

Ces mentions sont primordiales puisque sans elles, les contractants s’exposent à la nullité du contrat de cession de droit d’auteur. 

Le contrat de cession permet donc de fixer la contrepartie financière, mais également de déterminer les conditions selon lesquelles les droits patrimoniaux pourront être cédés et dans quelles limites.

Quels sont les risques liés au non-respect du droit d’auteur ? 

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur peut engager une action en contrefaçon. La violation des droits d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la fermeture de l'établissement, la confiscation ou encore la publication par voie d’affichage de la décision.

Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre.

Comment éviter de vous faire surprendre ?

Pensez toujours à anticiper la nécessité d’une cession lors de vos achats créatifs et culturels. Dans certains cas, les risques sont mineurs, mais lorsqu’il s’agit d’un atout stratégique pour l’entreprise, les conséquentes peuvent être très lourdes.

Si certains prestataires prennent généralement les devants pour clarifier avec vous les modalités de cession de droits, ça n’est pas toujours le cas. Il est donc préférable de vous faire accompagner dans la rédaction et relecture du contrat de cession.

Lorsque vous réservez une prestation avec nous, vous avez l’assurance d’une prise en charge complète des documents de cession de droit d’auteur. Nous rédigeons le contrat avec les artistes en amont du devis pour vous assurer une protection complète.